Intervention de David Assouline

Aux termes du projet de loi qui nous est soumis, les barèmes ne seront plus votés par l’assemblée générale des coopératives comme précédemment. Les sociétés agréées devront les soumettre à l’Arcep sans aucune obligation de communication publique.

On ne connaît que trop les dérives d’une telle absence de transparence, qui a précédemment permis aux éditeurs de négocier, malgré les barèmes ainsi votés, des conditions privilégiées avec une société de messagerie qui n’avait pas les moyens juridiques d’opposer un veto à de telles demandes.

De telles conditions ont creusé le déficit annuel de la société en question, c’est une quasi-certitude. Si une commission d’enquête avait été constituée, comme je l’avais demandé, elle l’aurait certainement révélé.

Les dispositions du projet de loi prévoyant que les sociétés de distribution agréées n’auront plus de liens capitalistiques avec les coopératives devraient permettre de mettre fin au système pervers de ristournes sur les barèmes consenties aux éditeurs, à la fois clients et actionnaires sociétaires des messageries.

Ce système pervers faisait que l’intérêt du client à obtenir une ristourne contrevenait à ce qu’aurait dû être celui du sociétaire, et surtout celui de la société de messagerie. Il ne devrait donc plus y avoir d’obstacle majeur à maintenir des barèmes cohérents et correspondants aux prestations réelles.

Néanmoins, je tiens à ce que la législation incite à la cohérence des barèmes et, pour satisfaire cet objectif, rien ne vaut la transparence, qui passe par la publication de ces barèmes.

Cet amendement tend donc à donner compétence à l’Arcep pour rendre publics les barèmes, au même titre qu’elle rendra public le schéma territorial, qui mentionnera les distributeurs centraux de presse. L’Arcep n’aura aucune difficulté à honorer cette nouvelle mission, puisqu’elle aura, en vertu de la loi modifiée, été informée par les sociétés agréées de leurs conditions tarifaires et qu’elle aura même pu les inciter à les réviser, voire à les encadrer de façon pluriannuelle.