Intervention de Michel Guerry

Ce projet a été déclaré d’utilité publique par un décret du 20 juillet 1993.

L’ensemble des actes subséquents à l’arrêté ordonnant ce remembrement, c’est-à-dire les décisions du 23 mars 2005 de la commission départementale d’aménagement foncier statuant sur les réclamations des propriétaires contre le projet de remembrement et l’arrêté en date du 28 septembre 2005 ordonnant la clôture du remembrement et le dépôt en mairie du plan de ce remembrement, sont aujourd’hui susceptibles, par voie de conséquence, d’être annulés. Or, l’autoroute est ouverte à la circulation depuis trois ans, et certaines des terres remembrées ont déjà fait l’objet de mutations.

Cet amendement a donc pour objet, en validant le plan de remembrement et les transferts de propriété, de sécuriser les droits des propriétaires concernés, tout en faisant en sorte que, d’une part, les recours formés par les quelques propriétaires – deux sur près de deux cents – qui contestent leurs attributions puissent encore être examinés par la juridiction administrative et que, d’autre part, les jugements puissent, le cas échéant, être exécutés par la commission départementale.

Il s’agit, en premier lieu, de clarifier les droits de l’ensemble des propriétaires fonciers concernés par cette opération de remembrement, liée à la réalisation d’un grand ouvrage public, et de prévenir l’atteinte excessive au droit de propriété ainsi que la situation d’insécurité juridique qui résulteraient d’une annulation du plan de remembrement pour une simple irrégularité de procédure.

Il s’agit, en second lieu, d’alléger, compte tenu de la décentralisation intervenue dans cette matière au 1er janvier 2006, la procédure tendant à la modification du parcellaire qui serait rendue nécessaire à la suite d’une annulation de la décision de la commission départementale concernant les biens des seuls propriétaires requérants.

Fondée sur un motif impérieux d’intérêt général, la validation du plan de remembrement proposée ne semble pas, au regard de sa jurisprudence, encourir le risque d’une censure du Conseil constitutionnel.