Intervention de David Assouline

Cette présentation vaudra aussi défense de l’amendement n° 13, monsieur le président.

Les nouveaux articles 15 et 16 de la loi Bichet, qui définissent le nouveau champ de compétence de l’Arcep en matière de distribution de presse, lui confient une compétence générale de régulation du secteur. L’Arcep est ainsi désignée comme garante de la liberté de distribution de la presse.

Toutefois, en retenant une terminologie générale de distribution de la presse pour définir le champ de compétence de l’Arcep, le texte des articles 15 et 16 semble étendre le contrôle de l’Arcep à l’ensemble de la distribution imprimée, en incluant l’auto-distribution organisée par une entreprise de presse. Or ce mode de distribution s’inscrit, comme c’est le cas des éditeurs de PQR et de PHR, hors de la logique de groupage, et ce avec constance depuis 1947.

Il apparaît que l’intention du Gouvernement, précisée dans l’étude d’impact, ne vise pas à remettre en question le système d’auto-distribution pratiqué avec efficacité par la presse quotidienne régionale ni à confier à l’Arcep sa régulation.

Il convient donc, pour préciser cette intention du Gouvernement, d’écrire dans la loi que les compétences de l’Arcep ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale.

Ces précisions s’inscrivent dans la continuité de la loi Bichet en vigueur, aux termes de laquelle le CSMP et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, l’ARDP, exercent actuellement leurs compétences sur la seule distribution coopérative.

Au demeurant, les régulateurs n’ont jamais revendiqué de compétences concernant la presse locale auto-distribuée.

Afin de lever toute ambiguïté, il convient ainsi de préciser dans la loi que le champ de compétence de l’Arcep, s’agissant de la régulation de la presse imprimée, se limite à la distribution groupée de journaux et de publications.

Par voie de conséquence, les dispositions qui confient de nouveaux pouvoirs, notamment de sanction, à l’Arcep sont mises en cohérence avec la réduction du champ d’intervention de celle-ci à la distribution groupée.

Mes chers collègues, vous avez voté en faveur de l’amendement n° 8 rectifié bis, dont l’adoption ne fait pas tomber automatiquement les amendements n° 12 et 13. Je sais que le ministre n’est pas très favorable à ces derniers, mais je les maintiens, car ils permettent de ne pas trop affaiblir le dispositif que nous avons adopté.