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Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 mai 2019 à 14h30
Modernisation de la distribution de la presse — Rappel au règlement
Franck Riester :
Je le confirme, monsieur le rapporteur : le texte ne prévoit pas que l’Arcep puisse sanctionner des entreprises de presse pratiquant l’auto-distribution, celle-ci restant libre, comme l’affirme l’alinéa 8 de l’article 1er.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
