Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 12 est retiré.

L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et de Nicolaÿ, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial et Mouiller, Mme Gruny, MM. Charon et Panunzi, Mme Puissat, MM. Vogel et Laménie, Mmes A.M. Bertrand et Duranton, M. Revet, Mme Lopez, MM. Kennel et Cambon, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Bonne, Bonhomme, B. Fournier, Houpert, Mayet, Karoutchi et Buffet et Mmes Noël, Lanfranchi Dorgal, Imbert et Chauvin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 86

Après les mots :

agréée

insérer les mots :

, de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution

II. – Alinéa 88

Après le mot :

agréée

insérer les mots :

ou de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution

III. – Alinéa 94

Après le mot :

agréées

insérer les mots :

ou de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution

IV. – Alinéa 102

Après le mot :

agréée

insérer les mots :

, toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution

V. – Après l’alinéa 104

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Entre le diffuseur de presse et toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution ou une société de distribution agréée, en cas de non-application des dispositions de la présente loi, des conventions prises en application de celles- ci et des accords interprofessionnels sur lesquels l’autorité de régulation a rendu un avis de conformité.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.