Intervention de Françoise Laborde

Le projet de loi prévoit qu’en cas de manquement aux obligations conventionnelles ou, depuis la modification par la commission, en cas de manquement aux obligations légales, l’Arcep peut sanctionner l’auteur de ce manquement après une mise en demeure prononcée dans un certain délai.

Le texte précise que ce délai est d’un mois ou moins, selon la gravité du manquement.

Toutefois, au regard de la particulière gravité de l’opposition à la diffusion d’un titre de presse, il est proposé de déterminer un délai dérogatoire plus adapté à ce manquement particulier.

Le présent amendement vise un délai réduit de vingt-quatre heures, compte tenu de la durée de vie économique particulièrement courte d’un quotidien. Constater, plus d’un mois après sa parution, l’obstruction à sa diffusion n’aurait pas grand sens.