L’amendement n° 52 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 53 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 89, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d’une astreinte journalière
La parole est à Mme Françoise Laborde.