Intervention de Michel Laugier

Il est prévu la possibilité pour l’Arcep d’instituer une astreinte journalière en même temps que la mise en demeure.

L’idée de conforter les pouvoirs de sanction de l’Arcep doit être saluée, car elle va dans le sens du texte et crédibilise le dispositif de régulation. Introduire une astreinte journalière au stade de la mise en demeure de la procédure, c’est-à-dire avant que la formation restreinte de l’Arcep se soit saisie du sujet, peut cependant paraître précoce, d’autant qu’aucune précision n’est apportée quant à son montant.

Les sanctions financières prévues au 3° de l’article 23 de la loi de 1947 modifiée semblent à ce stade suffisantes. L’avis de la commission est donc défavorable.