Intervention de Franck Riester

Je partage l’argumentation de M. le rapporteur. Je comprends votre préoccupation, madame la sénatrice, mais on ne fixe des astreintes journalières qu’à partir du moment où une sanction est prononcée. La mise en demeure est une forme d’avertissement, et non une sanction.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.