Se connecter - Mon compte
L’amendement n° 28, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
Voir dans le contexte