Intervention de Pierre Laurent

Réunion du 22 mai 2019 à 14h30
Modernisation de la distribution de la presse — Article 6

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

Cet amendement vise à conforter le statut des colporteurs-vendeurs, dans la mesure où leur rôle est élargi, revalorisé, par le texte. Nous pensons qu’il faut traiter la question de leur statut, notamment reconnaître qu’ils sont réputés salariés à partir du moment où ils exercent leur activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique vis-à-vis d’une autre personne physique ou morale.

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