Intervention de David Assouline

Il s’agit d’aligner le régime fiscal des porteurs de presse sur celui des VCP. Si, aux termes de l’article 6 du texte, les VCP bénéficient d’exonérations de cotisations patronales pour le portage de toute la presse, sous réserve que le portage, hors presse IPG, soit effectué à titre accessoire, les porteurs salariés ne continueront à bénéficier de ces exonérations en l’état du droit que pour les quotidiens et les hebdomadaires IPG au sens de l’article 39 bis du code général des impôts.

Il en résulterait donc un périmètre d’exonérations sociales plus large pour le portage VCP par rapport au portage salarié, ce dernier restant limité aux seuls quotidiens et publications hebdomadaires IPG à diffusion locale. Or à l’heure où l’offre de portage sur tout le territoire doit permettre de consolider la filière de la distribution de la presse et être accessible à tous les éditeurs, quels que soient leur famille de presse ou le modèle de portage choisi, il me semble qu’un traitement égalitaire doit être assuré entre tous les réseaux de portage.

Le Gouvernement poursuivant une logique d’harmonisation des dispositifs relatifs au portage, il devrait donc lui importer que tous les exemplaires papier puissent être distribués selon les mêmes conditions par tous les réseaux de portage, qu’ils emploient des salariés ou qu’ils mandatent directement ou indirectement des VCP. Dès lors, et pour éviter toute problématique logistique ou tout déséquilibre économique entre les acteurs, l’amendement vise à aligner les bases de cotisations pour tous ceux, salariés ou VCP, qui distribuent la presse par portage.