Intervention de Michel Laugier

Cet amendement vise à figer la période transitoire jusqu’au 1er janvier 2023 en empêchant les sociétés candidates de solliciter un agrément avant cette date. Il paraît certain que le cahier des charges et les premiers agréments ne seront délivrés que quand les acteurs historiques auront pu se mettre au niveau, ce qui, j’en suis persuadé, prendra du temps. Néanmoins, cet amendement, s’il était adopté, priverait le Gouvernement de toute souplesse dans la gestion de la période de transition, ce qui est pour moi regrettable.

Je rappelle que la commission a adopté la semaine dernière un amendement qui garantit la continuité de la diffusion, en tout état de cause. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.