Intervention de David Assouline

Le groupe socialiste et républicain se réjouit d’avoir pu amender le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse, qui sortira ainsi du Sénat avec des améliorations substantielles. Nous les devons au rapporteur et à d’autres collègues présents dans l’hémicycle.

Notre abstention sur ce texte se justifie néanmoins par le bilan mitigé des dispositions qu’il contient et que nous avons contestées d’emblée. En désaccord avec la solution de l’Arcep et alors que nous sommes convaincus qu’il fallait un autre opérateur de régulation, nous avons choisi de ne pas refuser le débat. Si nous avions proposé un autre opérateur de régulation, la discussion aurait tourné court parce que cet amendement aurait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Nous avons donc participé au débat, qui a apporté des améliorations. Nous n’approuvons pas pour autant ce choix, que nous ne voulons pas valider.

Il est satisfaisant que les principes de la loi Bichet de 1947 soient maintenus : système coopératif, liberté de distribution, égalité de traitement guideront toujours la distribution des journaux.

Il était urgent d’agir pour tenter d’enrayer la fermeture des points de vente de presse, ce que ce projet de loi permet. Chaque année, il en disparaît 800, situation en partie liée, il est vrai, à la chute des ventes de la presse papier au profit de la presse numérique.

Il était également nécessaire de mettre un terme au système hérité de 1947, qui faisait des éditeurs de presse à la fois des actionnaires et des clients des messageries, entraînant des conflits d’intérêts qui se concrétisaient par des ristournes systématiques accordées aux plus gros. Ces ristournes ont causé la perte financière des messageries, et plus particulièrement de Presstalis.

Il faut espérer que le nouveau système d’agrémentation des sociétés de distribution, qui distribueront la presse de façon groupée, par l’Arcep, tiré d’une nouvelle compétence de régulateur de la distribution, permettra de clarifier le secteur.

Néanmoins, le choix de cette autorité, qui ne raisonne normalement qu’en termes économiques et non au regard de l’objectif constitutionnel du maintien du pluralisme, laisse les sénateurs socialistes perplexes.

Par ailleurs, nous nous réjouissons d’avoir pu améliorer le dispositif en votant les amendements du rapporteur et en obtenant l’adoption des nôtres. Ils concernaient l’encadrement des pouvoirs dont disposera l’Arcep en termes de garanties du maintien du pluralisme, de meilleur maillage du territoire, de transparence des tarifs pratiqués.

Nous sommes aussi contents d’avoir pu limiter le champ d’intervention de l’Arcep à la seule distribution groupée de la presse, afin que les éditeurs qui s’auto-distribuent, principalement la PQR, puissent continuer à le faire, sans droit de regard de cette autorité.