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Intervention de Alain Schmitz
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 22 mai 2019 à 9h30
Projet de loi pour la restauration et la conservation de notre-dame de paris — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Schmitz, rapporteur :L'amendement COM-4 rectifié ter restitue aux collectivités territoriales un éventuel surplus de dons à due concurrence des sommes qu'elles ont versées. Cette question est prématurée tant que le chiffrage précis du coût des travaux n'a pas été effectué.
Même si je comprends votre souhait que les collectivités territoriales ne subissent pas un préjudice en cas d'excédent de dons, compte tenu du caractère public de l'argent qu'elles ont versé, il est difficile de créer de telles distorsions entre les différents donateurs.
En outre, le produit de la collecte sera versé sur deux fonds de concours, selon que l'argent provient de France ou de l'étranger. Or, le fonctionnement des fonds de concours rend possible, en cas d'excédent, le reversement des fonds non utilisés à la partie versante. Demande de retrait.
L'amendement COM-4 rectifié ter est retiré.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
