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Intervention de Alain Schmitz
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 22 mai 2019 à 9h30
Projet de loi pour la restauration et la conservation de notre-dame de paris — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Schmitz, rapporteur :Cet nouvelle rédaction intègre mes trois amendements COM-32, identique au COM-11 de M. Assouline, COM-33, et COM-34. Je vous propose d'adopter l'amendement COM-44, ce qui fera tomber l'amendement COM-12 de David Assouline.
L'amendement COM-44 est adopté. Les amendements identiques COM-32 et COM-11, ainsi que COM-33 et COM-34 sont satisfaits. L'amendement COM-12 devient sans objet.
Mon amendement COM-35, identique à l'amendement COM-45 de la commission des finances, rend obligatoire la conclusion de conventions relatives aux modalités de reversement par le Centre des monuments nationaux et les trois fondations reconnues d'utilité publique.
Il veille à ce que la volonté des donateurs soit prise en compte dans l'affectation des fonds. Les fondations reconnues d'utilité publique sont en effet liées par la charge des libéralités qu'on leur accorde. L'objectif est d'éviter tout risque de révocation des dons au motif que leur affectation ne serait pas compatible avec la volonté du donateur. Ces conventions seront rendues publiques de manière à garantir l'information des donateurs.
Il offre également la possibilité aux donateurs qui auraient directement versé leurs dons auprès du Trésor public, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou de collectivités territoriales, de conclure eux aussi de telles conventions.
Il prévoit que l'établissement public fournisse une estimation précise du coût du chantier afin de garantir la plus grande transparence possible en amont du reversement.
Enfin, il précise les modalités de reversement des fonds collectés à l'établissement public en prévoyant un étalement du versement par tranches des sommes collectées au fur et à mesure de l'avancement du chantier, sur la base d'appels de fonds de la part du maître d'ouvrage.
L'adoption de ces deux amendements identiques aura pour effet de faire tomber l'amendement COM-21 de Dominique Vérien.
Les amendements identiques COM-35 et COM-45 sont adoptés. L'amendement COM-21 devient sans objet.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
