Intervention de Odette Terrade

En proposant, par cet amendement, la suppression de l’article 6 quater, notre groupe se conforme à l’une de ses positions de principe.

Nous sommes, de longue date, toujours opposés au recours aux ordonnances pour ce qui concerne la mise en œuvre de dispositions législatives. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de le rappeler à l’occasion de l’examen de l’article 6 du présent texte, qui prévoit de laisser l’État se charger de modifier la législation sur les installations classées.

Avec cet article 6 quater, nous sommes en présence d’un objet législatif encore plus étonnant.

En effet, on nous propose de ratifier une ordonnance par l’adoption d’un simple article de projet de loi, sans donc passer par la voie normale prévue dans un tel cas, c’est-à-dire celle de la discussion d’un projet de loi de ratification.

De plus, comme le souligne Mme Lamure dans son rapport, l’ordonnance en question n’a qu’un fort lointain rapport avec l’objet du texte, puisque l’existence d’une Autorité de la concurrence, au demeurant parfaitement opérationnelle, ne présuppose aucunement de l’accélération ou non du mouvement des investissements publics et privés.

De surcroît, l’ajustement du contenu de l’ordonnance avec les autres dispositions de l’article manifeste une forme d’empressement pour le moins suspect.

À la lecture du rapport au fond, tout laisse paraître que le texte de l’ordonnance aurait mérité une analyse plus complète dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de ratification.

Tel n’est pas le cas, et nous ne pouvons donc qu’inviter le Sénat à supprimer cet article.