Intervention de Élisabeth Lamure

Dans le A de cet amendement en deux parties, la commission propose d’assortir la ratification de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 de deux réserves : d’une part, combler une omission rédactionnelle en matière de procédure ; d’autre part, rétablir pleinement, conformément à la version du texte de l’article L. 461-3 du code de commerce adoptée par le Parlement en juillet dernier, lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, le pouvoir donné au président de l’Autorité de la concurrence, ou à un vice-président nommé par lui, d’adopter seul les actes de pure procédure.

Dans le B, elle souhaite supprimer la modification adoptée par l’Assemblée nationale à l’article L. 461-4 du code de commerce et rétablir ainsi l’exigence, pour le conseiller auditeur placé auprès de l’Autorité de la concurrence, de posséder la qualité de magistrat.