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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 janvier 2009 à 10h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement — Article 6 quater, amendement 95
Guy Fischer, président :L’amendement n° 95 rectifié bis, présenté par M. J. Gautier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 461-4 du code de commerce, après le mot : « magistrat » sont insérés les mots : « ou offrant des garanties d’indépendance et d’expertise équivalentes ».
La parole est à M. Michel Guerry.
