Intervention de Michel Guerry

L’article L. 461-4 du code de commerce prévoit que seul un magistrat peut être nommé aux fonctions de conseiller auditeur auprès de l’Autorité de la concurrence.

Cet amendement tend à modifier le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui a supprimé une telle exigence en première lecture.

Les fonctions de conseiller auditeur, qui visent à garantir le respect des droits des parties devant l’Autorité de la concurrence, nécessitent une parfaite connaissance des règles de procédure en vigueur devant cette instance et doivent, de ce fait, être exercées par un professionnel expérimenté du droit disposant de bonnes capacités de négociation. Dans cette mesure, il peut s’agir d’un magistrat, d’un avocat ou d’un professeur de droit.