Intervention de Élisabeth Lamure

Comme je m’en suis expliquée dans mon rapport écrit, j’estime un peu précipitée la manière dont l’Assemblée nationale a procédé à la ratification de l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.

Je n’ai, pour ma part, disposé que de peu de temps pour analyser ce texte et vérifier dans quelles conditions il pouvait être ratifié. Toutefois, j’ai réalisé ce travail et je considère que, maintenant que cet article existe, et alors que l’on peut stabiliser le droit de la concurrence par la ratification à laquelle il procède – sous les réserves que propose d’introduire la commission des affaires économiques par l’intermédiaire de l’amendement n° 11 –, il serait dommage de le supprimer. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n° 108.

La commission n’était pas favorable à la rédaction initiale de l’amendement déposé par M. Jacques Gautier, devenu l’amendement n° 95 rectifié bis. En effet, dans sa version d’origine, cet amendement visait à ce que la personne susceptible d’être nommée à l’importante fonction de conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence soit choisie en raison de ses compétences juridiques, mais sans qu’elle soit nécessairement magistrat. Cela ne correspondait nullement à ce que le législateur avait recherché dans la loi de modernisation de l’économie en imposant ce statut. En l’occurrence, il s’agissait de garantir l’indépendance du conseiller auditeur. Or l’amendement n° 95 ne la garantissait, en réalité, pas plus que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

À l’évidence, le conseiller auditeur doit disposer de compétences juridiques, et l’on voit mal comment le ministre chargé de l’économie pourrait envisager de nommer à une telle fonction quelqu’un qui en serait dépourvu. Du reste, je pense que le collège de l’Autorité de la concurrence, qui doit donner un avis sur le candidat présenté par le ministre, se révélerait certainement très opposé à une telle hypothèse !

C’est pourquoi la commission des affaires économiques n’avait pas donné son aval à l’amendement n° 95 et avait demandé à notre collègue Jacques Gautier de le rectifier.

L’amendement n° 95 rectifié bis qui nous est maintenant soumis répond à la demande de la commission puisqu’il donne toutes les assurances nécessaires pour que la personne proposée par le ministre, même si elle n’est pas magistrat, offre des garanties d’indépendance équivalentes.

Dans ces conditions, la commission est favorable à l’amendement n° 95 rectifié bis.

Toutefois, je n’ai pas manqué d’observer qu’il existait en quelque sorte une concurrence entre cet amendement et l’amendement n° 11 de la commission. Pour permettre au Sénat d’adopter aussi bien l’un que l’autre, je souhaite, monsieur le président, rectifier l’amendement n° 11 en supprimant son paragraphe B. De cette manière, les deux amendements seront pleinement compatibles.