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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 janvier 2009 à 10h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement — Article 6 quater, amendement 11
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La sixième phrase du sixième alinéa de l'article L. 450-4 du code de commerce est complétée par les mots : « selon les règles prévues par le code de procédure pénale ».
... - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 461-3 du même code, les mots : « aux articles L. 462-8 et » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
