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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 23 janvier 2009 à 10h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement — Article 6 quater, amendement 95
Patrick Devedjian, ministre :
Le Gouvernement est très favorable au compromis proposé par Mme Lamure entre l’amendement de la commission – désormais n° 11 rectifié – et l’amendement n° 95 rectifié bis. Il est, par conséquent, hostile à l’amendement n° 108.
Il faut reconnaître que les magistrats, dont le nombre ne peut pas être indéfiniment accru, sont sans cesse sollicités par des tâches qui sont extérieures ou du moins relativement annexes à l’ordre judiciaire, ce qui fait que les juridictions prennent parfois beaucoup de retard dans le traitement de leurs affaires.
Le Parlement a trop souvent l’habitude de confier aux magistrats des tâches nouvelles et des missions supplémentaires, ce qui a pour effet de dévitaliser le service de la justice.
