Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Longeot
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 21 mai 2019 à 9:5
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé — Examen du rapport pour avis
Jean-François Longeot, rapporteur pour avis :Nous abordons maintenant la question des hôpitaux de proximité et des groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui sont traités par les articles 8 et 10 du projet de loi. Comme je vous l'indiquais, les amendements DEVDUR.35, DEVDUR.36 et DEVDUR.37 que je vous propose d'adopter visent à assurer l'autonomie des hôpitaux de proximité au sein des GHT et à garantir en conséquence une offre hospitalière de proximité et de qualité dans tous les territoires.
Les amendements DEVDUR.35, DEVDUR.36 et DEVDUR.37 sont adoptés.
L'amendement DEVDUR.38 s'inscrit dans la logique d'un décloisonnement entre hôpital et médecine de ville.
L'amendement DEVDUR.38 est adopté.
L'amendement DEVDUR.41 vise à remettre la responsabilité sur le ministre de la santé s'agissant de la détermination des futurs hôpitaux de proximité. Nous avons besoin de transparence dans la prise des décisions, et non d'une dilution des responsabilités.
L'amendement DEVDUR.41 est adopté.
L'amendement DEVDUR.42 vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement pour réformer le statut et la gouvernance des hôpitaux de proximité à la suite des craintes et inquiétudes notamment exprimées par les élus locaux. La méthode du Gouvernement pose problème, car un débat doit avoir lieu sur de telles dispositions, qui touchent à la proximité des soins et sont essentielles pour les territoires. Qui plus est, l'amendement que je viens de vous proposer et que vous avez adopté permet de traiter le cas du 2° de cette demande d'habilitation.
L'amendement DEVDUR.42 est adopté.
