Intervention de Bariza Khiari

La codification de la commande publique est en soi une bonne chose. II s’agit d’une demande de longue date de la part des élus locaux. Cependant, je ne suis pas certaine que le présent projet de loi soit le bon véhicule. Notre ami Jean Desessard vient d’ailleurs de souligner l’écart existant entre certains amendements et l’intitulé même du texte !

Il y a un certain paradoxe à vouloir, d’une part, inscrire cette disposition dans un projet déclaré d’urgence et qui a pour objet de prendre des mesures destinées à agir vite, et, d’autre part, procéder par ordonnance en se donnant un délai de dix-huit mois.

Le lien entre cet article et le projet de loi est donc pour le moins ténu. En outre, le champ de l’ordonnance est en lui-même contestable.

En effet, l’ordonnance pourra « unifier », « clarifier » et « simplifier l’ensemble des dispositions relevant du domaine de la loi applicables aux contrats de toutes natures relatifs à la commande publique, à l’exception de ceux régis actuellement par le code des marchés publics », assurer « la conformité de ces dispositions à la hiérarchie des normes » et « modifier » un grand nombre de codes.

Cette codification ne se fera donc pas à droit constant, ce qui peut être considéré comme audacieux, mais manque en réalité d’ambition. En effet, les acteurs locaux se trouvent ainsi privés d’un véritable code qui regrouperait la procédure de la commande publique, mais aussi tout ce qui concerne les marchés publics et les contrats de partenariat.

La codification annoncée ne doit se traduire ni par une dépénalisation des manquements de la personne publique ni par un allégement excessif du formalisme. Celui-ci est nécessaire lorsqu’il reste équilibré. En effet, le mot « simplification » ne doit pas être entendu comme signifiant « dérégulation » !

Nous craignons que la démarche proposée ne marque une volonté flagrante d’alléger radicalement les contraintes pesant sur les procédures de passation des marchés publics ou en matière de publicité.

La nécessité d’élaborer un code de la commande publique ne fait pas de doute, mais le choix de recourir à l’habilitation ainsi que les raisons évoquées précédemment nous amènent à proposer la suppression de cet article.