Intervention de Odette Terrade

Nous ne pouvons évidemment, en conformité avec nos positions de fond sur le sujet, que nous opposer sans la moindre équivoque à l’adoption de cet article 8.

Ajouté par voie d’amendement gouvernemental – et j’insiste sur ce point, car, dans le passé, de telles initiatives ont été finalement censurées par le Conseil constitutionnel –, cet article tend, dans le cadre d’une réforme globale du droit de la commande publique, à faire jouer une fois encore le recours à la procédure des ordonnances.

Le renforcement des droits du Parlement, qui était annoncé au clairon à propos de la révision constitutionnelle de l’été dernier, est pour le moins battu en brèche !

De même, de tels articles donnent l’impression que les discours solennels du Premier ministre lui-même – il en a encore prononcé un cette semaine – sont des paroles en l’air.

En effet, les matières en cause sont tout de même d’une importance significative ; elles méritent autre chose que l’adoption à la va-vite d’un article comme celui-ci.

Plusieurs milliers d’emplois, plusieurs dizaines de milliards d’euros de commandes publiques sont directement concernés par cet article, qui constitue une nouvelle démonstration d’autoritarisme affairiste puisqu’il vise à permettre de privatiser le droit public, au bénéfice d’intérêts très particuliers.

Nous ne pouvons donc, au nom de la défense des droits du Parlement, mais aussi au nom de la souveraineté que le suffrage universel donne aux parlementaires, que proposer la suppression de cet article liberticide.