Intervention de Élisabeth Lamure

Nous estimons qu’il est nécessaire d’avoir un code de la commande publique unifié et simple. La création de ce code est demandée depuis longtemps par le Parlement et les praticiens. Cette codification ne doit pas se faire à droit constant si l’on veut simplifier et harmoniser certaines dispositions. C’est pourquoi la commission est défavorable aux amendements de suppression n° 135 et 109.

Par ailleurs, il convient d’éviter d’aboutir à une situation assez étrange dans laquelle coexisteraient un code de la commande publique et un code des marchés publics. C’est pourquoi la commission est favorable à l’amendement n° 20, qui vise à inclure les dispositions de nature législative de l’actuel code des marchés publics dans la future partie législative du code de la commande publique.