À première vue, cet amendement pose un certain nombre de difficultés. Pourquoi faire un sort différent aux présidents de conseil d’administration des établissements publics de l’État et à leurs directeurs généraux ou directeurs ? Quelle disposition s’appliquera à un président de conseil d’administration qui serait en même temps directeur général, par exemple ?
La commission souhaite, sur cet amendement, entendre l’avis du Gouvernement.