Intervention de Michel Guerry

Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a supprimé l'obligation pour l'État, les établissements publics de santé et les établissements publics social ou médico-social de constituer et réunir des commissions d'appel d'offres préalablement à la passation de marchés publics d'un montant excédant les seuils communautaires.

Afin d'éviter toute ambiguïté, cet amendement vise à prendre en compte cette suppression dans la loi du 8 février 1995, y compris pour les avenants des marchés en cours qui auraient été attribués après avis de la commission d'appel d'offres.

Il n'a pas été possible de supprimer cette obligation pour les avenants dans le décret du 19 décembre 2008, car il s'agit d'une mesure législative. Il convient de le prévoir dans le présent projet de loi.