Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement est particulièrement utile. Il clarifie la situation en prenant en compte cette suppression dans la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public. Il supprime l’avis obligatoire de la commission d’appel d’offres pour les avenants aux marchés en cours qui auraient été attribués après avis de la commission d’appel d’offres.

Ayant valeur législative, cette disposition n’a pu être modifiée par le décret du 19 décembre 2008. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.