Intervention de Patrick Devedjian

Il s’agit d’habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives permettant de regrouper l’Agence unique de paiement – AUP – et le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles - CNASEA – en une agence unique de services et de paiement – ASP.

Cet organisme sera l’interlocuteur unique des agriculteurs. Il jouera un rôle d’opérateur interministériel. Il interviendra notamment en matière de gestion des aides à l’agriculture, des aides à l’emploi et à la formation professionnelle, des aides en faveur de l’environnement ; l’aide à l’acquisition de véhicules propres a ainsi été confiée au CNASEA.

Il s’agit également d’opérer le regroupement de l’ensemble des offices d’intervention agricole, à l’exception de l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer, ODEADOM, au sein d’un établissement unique dénommé FranceAgriMer.

Ce regroupement favorisera une plus grande cohérence en matière d’orientation, de suivi et de soutien aux filières, et renforcera la réactivité dans la gestion des crises. Les directions régionales du ministère de l’agriculture et de la pêche constitueront l’échelon régional de FranceAgriMer.

Ces mesures doivent permettre de moderniser, d’améliorer et de renforcer l’efficacité de l’action des structures de l’État et de celles qui lui sont rattachées, au premier chef au service des agriculteurs et du monde rural, à un moment où nous sommes frappés par la crise et où il est nécessaire de réagir rapidement, avec plus de cohérence. Elles sont source d’une meilleure organisation et d’une plus grande simplification.

Nous sommes vraiment dans l’objet du projet de loi.