Intervention de Élisabeth Lamure

La réforme portée par cet amendement est attendue depuis un certain temps et peine à aboutir sur le plan législatif. Un projet de loi avait été déposé devant notre assemblée l’année dernière, mais il n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour. Puis une habilitation à légiférer par ordonnance a été intégrée dans la proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée par l’Assemblée nationale et bientôt discutée au Sénat.

C’est cette même habilitation qu’il nous est proposé d’intégrer, par amendement, dans le présent projet de loi, de façon à rendre la réforme applicable au plus vite. Les ordonnances sont quasiment publiables, les organismes, prêts à fusionner et le monde agricole est impatient de voir le nouveau dispositif mis en œuvre. Sur le principe, nous ne pouvons donc qu’y être favorables.

On peut toutefois regretter que cette réforme d’ampleur passe par la petite porte d’une habilitation législative, dans l’urgence, alors qu’il s’agit de modifier un pan important de l’organisation institutionnelle agricole, conformément à des engagements pris voilà trois ans. Il y avait donc matière à un examen parlementaire approfondi de ces dispositions et nous disposions du temps nécessaire.

Sous réserve de cette remarque, la commission a donné un avis favorable sur cet amendement.