Intervention de Élisabeth Lamure

Cet article additionnel permet, pour l'essentiel, de compléter le dispositif de reconnaissance des diplômes obtenus dans un État tiers en prenant en compte, outre l'expérience professionnelle, l'ensemble des titres de formation de l'intéressé.

Une telle disposition me semble indispensable pour mettre fin à un recours engagé par la Commission européenne à l'encontre de la France pour mauvaise transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette transposition a été réalisée par l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008, dont le projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 21 août dernier, assorti des trois types de corrections que reprend le présent amendement.

Dans le délai qui m'était imparti, il m’était impossible d'analyser sérieusement le contenu de cette ordonnance, dont les quarante-huit articles remplissent trente-sept pages du Journal officiel ! Il serait, me semble-t-il, plus rigoureux de procéder à cette ratification par voie d’amendement, notamment lorsque le Sénat examinera, dans quelques semaines, la proposition de loi déposée par le député Jean-Luc Warsmann.

En attendant, l’adoption de cet amendement permettrait de répondre immédiatement aux attentes de la Commission européenne et de lever la menace de recours en manquement qui pèse sur la France.