Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 23 janvier 2009 à 10h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement — Articles additionnels après l'article 8

Patrick Devedjian, ministre :

Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement, qui vise à mettre notre pays en conformité avec nos obligations communautaires.

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