Intervention de Odette Terrade

Cet amendement, qui relève effectivement du bon sens, vise à rectifier l’intitulé du projet de loi. Pour notre groupe, il s’agit de la conclusion logique du déroulement des travaux du Sénat.

Depuis le début de la législature, le Gouvernement s’est fait une spécialité de présenter des projets de loi ayant un titre séduisant, connoté positivement, mais contenant un ensemble de mesures finalement bien peu populaires et positives.

Cela a commencé avec la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, pour laquelle les assemblées se sont employées à assurer le pouvoir d’achat des ménages les plus aisés de notre pays… Et je n’aurais pas assez de temps pour dresser la liste des textes au titre évocateur ayant fini par être de simples catalogues de mesures souvent mal ficelées et, surtout, conçues pour ne servir que certains intérêts. C’est notamment vrai de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dont l’effet macroéconomique, dans l’actuelle conjoncture, est pour le moins incertain, sinon inexistant, mais qui a tout de même servi de véhicule à la défense de rentes de situation, qu’il s’agisse des banquiers avides de capter l’épargne du livret A, des opérateurs de télévision privée ou des majors du bâtiment et de la téléphonie, pour ne mentionner que quelques exemples.

Le texte que nous venons d’examiner n’échappe pas à la règle. En effet, son véritable contenu est plus proche de l’intitulé que nous vous proposons de retenir.

Monsieur le ministre, lorsque vous vous êtes exprimé sur la motion tendant à opposer la question préalable que mon groupe avait déposée, vous avez évoqué les propositions que j’avais déclinées et vous nous avez reproché de ne pas avoir formulé suffisamment de suggestions en faveur de la construction. Mais que dire de toutes les mesures que nous avons évoquées depuis hier soir ? Nombre des dispositions modifient le droit des sociétés et facilitent notamment la conquête des marchés publics par quelques entreprises spécialisées dans le domaine.

Ainsi, des facilités sont accordées pour passer soit par la procédure négociée, soit par le passage à la procédure de partenariat public-privé. Et ces facilités, qui sont autant de dérogations aux strictes règles jusqu’à présent applicables en matière de contentieux administratif ou civil, sont étrangement en décalage par rapport aux obligations que l’on impose aux collectivités locales, notamment dans le cadre de l’article 1er du projet de loi de finances rectificative !

Pour faire bonne mesure, le recours aux ordonnances est encore étendu, tant dans le projet de loi initial que dans le texte issu de nos débats.

Nous assistons donc à la fois à une privatisation du droit au profit d’intérêts particuliers et à un nouvel abaissement des droits du Parlement, lequel est confiné dans le rôle de spectateur de l’agitation permanente d’un pouvoir politique asservi par les acteurs du marché.

C’est pourquoi nous invitons le Sénat à affirmer son existence en modifiant l’intitulé du projet de loi.