Intervention de Élisabeth Lamure

La deuxième partie de l’intitulé proposé pour le projet de loi, c'est-à-dire la référence au « développement de l’économie de marché » me conviendrait parfaitement. En revanche, je ne peux pas être d’accord avec la référence au « droit des sociétés », qui me paraît trop réductrice.

De surcroît, l’intitulé proposé par Mme Terrade est beaucoup trop long. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.