Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le sénateur, vous avez raison et je partage, comme beaucoup de Français, le constat de cette lenteur, même si la Commission avance, et avance bien, tout en se heurtant à la règle de l’unanimité en matière de fiscalité. Celle-ci peut d’ailleurs constituer un avantage pour les pays membres, en ce qu’elle respecte leur souveraineté, mais elle est un désavantage lorsqu’il s’agit de mettre en place une politique fiscale cohérente, sinon commune. Je propose justement que nous n’attendions pas.

L’une des propositions que nous pourrions avancer, notamment dans le projet de loi de finances, sans attendre la décision des États, c’est qu’il revienne à la plateforme étrangère qui commerce de payer la TVA. Je suggère au Sénat de s’y intéresser.

Ainsi, à l’arrivée dans l’entrepôt logistique qui dessert notre pays de toute commande sur internet, alors que nous ne savons pas qui est le vendeur, si celui-ci paye la TVA, voire si la TVA est incluse dans le prix, la plateforme X ou Y, dont nous ne sommes pas certains qu’elle joue le jeu en l’espèce, devra acquitter la TVA, puisque nous connaîtrons la liste des colis reçus. De cette manière, nous ne demanderons pas la TVA à un vendeur situé au fin fond de la Chine, des États-Unis ou de l’Amérique du Sud, mais à la plateforme présente en France.

La taxe sera ainsi payée à la source et fera entrer des montants très importants dans les caisses de l’État. Le Sénat aura sans doute l’occasion d’évaluer, après un an ou deux, ce dispositif, dont vous indiquez, à raison, qu’Albéric de Montgolfier, votre groupe et nombre de vos collègues, l’ont déjà demandé.

Celui-ci exige un travail important, mais nécessaire, de la part des services de la DGFiP et des douanes, de même qu’un effort également important de la part des entrepôts logistiques, lesquels doivent s’équiper et établir la liste des colis par informatique. C’est ce que l’on doit à la lutte contre une fraude manifestement massive.

Cette proposition ne signifie pas que la France doit laisser tomber le combat européen, mais elle peut avancer et surtransposer, pour le coup, pour aller plus vite et plus loin. Il me semble qu’une telle démarche est dans l’esprit général de la Commission européenne et conforme à ce que vous souhaitez.

En outre, elle tend à rétablir l’équilibre entre, d’un côté, les plateformes françaises et, de l’autre, leurs concurrents étrangers qui ne joueraient pas le jeu de la fiscalité.