Monsieur le ministre, s’agissant de la proposition que vous faites concernant la France, vous savez pouvoir compter sur le soutien du rapporteur général de la commission des finances, et, me semble-t-il, du Sénat.
Vous appelez également à un travail européen. Lors d’un récent entretien, le directeur général de la fiscalité à la Commission européenne a déclaré que, jusqu’à maintenant, l’Europe ne bougeait pas. Cela dure depuis vingt-cinq ans !
Attention à ne pas repousser une fois encore le délai, alors que le dossier est éminemment important pour récupérer de l’argent !