Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le sénateur, le régime n’est pas uniforme sur le territoire national. Vous avez indiqué vous-même que la TVA ne s’appliquait pas partout ; des taux différenciés sont en vigueur et certains territoires pratiquent l’octroi de mer, qui est perçu par les collectivités ultramarines.

S’il fallait appliquer la TVA sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les territoires ultramarins, quelques discussions seraient nécessaires dans la mesure où, jusqu’à preuve du contraire, à l’exception du point que nous avons donné aux régions, les recettes de cette taxe ne sont pas attribuées aux collectivités locales. Cela nous renvoie aux débats que nous aurons dans quelques mois sur la fiscalité locale.

Au regard de la cohérence de la politique fiscale du Gouvernement et de l’histoire de notre pays, je n’y vois pas malice : c’est un système qui fonctionne.

Y a-t-il une fraude à l’octroi de mer ou à la TVA différenciée ? Sans doute : dès lors qu’il y a de l’argent à gagner, il y a de la fraude, qu’il faut limiter.

Nous ne connaissons pas le montant de la fraude à la TVA à l’échelon national, car celle-ci, par définition, est cachée. La Commission européenne a fait une évaluation, que nous prenons au sérieux. S’agit-il toutefois de 18 milliards, de 20 milliards ou de 22 milliards d’euros ? L’estimation est difficile, mais nous savons que le montant de la fraude est élevé étant donné l’importance de cet impôt.

Il faudra pourtant que nous étudiions plus précisément, s’agissant de l’octroi de mer et de la TVA, en lien avec les collectivités locales d’outre-mer, comment mettre en place ce paquet TVA dans le cadre du projet de loi de finances. Je suis à votre disposition pour cela.

Vous avez posé une seconde question concernant les commandes sur internet par des habitants de Mayotte ou de Guyane, par exemple à des plateformes chinoises, américaines qui ne joueraient pas le jeu de la fiscalité.

Il n’y a alors aucune différence : les propositions que j’ai énoncées pour que cette TVA, qui garantit la solidarité nationale, entre dans les caisses de l’État pourraient valoir également pour les territoires ultramarins – name and shame, paiement à la source par les plateformes, obligation pour les entrepôts logistiques de tenir un registre, facturation électronique – quel que soit leur statut juridique.