Intervention de Pascal Savoldelli

Monsieur le ministre, nous sommes tous conscients dans cet hémicycle de la gangrène que représente la fraude à la TVA pour notre économie. Nous savons tous que des réseaux criminels s’affranchissent de cette taxe, alors que les petits artisans, les commerçants, les entrepreneurs contribuent, eux, en toute honnêteté ; nous savons tous que ces flux alimentent les pires trafics de groupes criminels, jusqu’au financement d’organisations terroristes.

À ce mal qui s’attaque à la première ressource financière de l’État, il faut une réponse adaptée et forte. Ces dernières années, les gouvernements successifs ont fait le choix de la judiciarisation renforcée de la lutte contre la fraude à la TVA. En cas de doute, l’administration fiscale saisira ainsi de plus en plus souvent le parquet.

Pourtant, cette stratégie bute sur un obstacle majeur : l’insuffisance des moyens dévolus aux magistrats et aux juridictions pour remplir cette mission, insuffisance d’autant plus criante que les modus operandi de la fraude fiscale en général, et de la fraude à la TVA en particulier, ont évolué.

Dans un référé de 2018, la Cour des comptes soulignait que seuls 30 % des fraudes financières débouchaient sur une poursuite pénale. Le projet européen rassemblant quarante rédactions et intitulé Grand Theft Europe, dans une étude fouillée, relève que le parquet national financier ne traite actuellement que cinquante-quatre affaires de fraude à la TVA. Son activité ne lui permet de s’attaquer qu’à un total de 918 millions d’euros indûment détournés des caisses de l’État, quand on estime à près de 20 milliards d’euros le coût de la fraude à la TVA en France.

Ces chiffres résultent non pas d’un déficit d’implication des services répressifs et judiciaires – je tiens d’ailleurs à saluer le travail de leurs agents sur le terrain –, mais d’une désorganisation de nos services et d’une difficulté à orienter les affaires. Ils révèlent surtout un manque de moyens criant. Comment s’en étonner, dès lors que les effectifs du parquet national financier sont restreints à dix-huit magistrats et dix-huit personnels d’appui ?

Ainsi, la première conséquence de ce manque de moyens est le faible nombre de dossiers effectivement traités. Deux autres en découlent : la lenteur des procédures et la focalisation, rappelée par le Syndicat de la magistrature, de la réponse judiciaire sur des montants relativement modestes, de l’ordre de 300 000 euros en moyenne, qui conduit à évacuer les grands trafics internationaux en matière de TVA.

Monsieur le ministre, j’ai deux questions. Quels moyens supplémentaires comptez-vous affecter à l’appareil judiciaire pour prendre toute la mesure de la fraude à la TVA ? Face à la complexification des affaires, qu’il faut reconnaître, quelles pistes de coopération judiciaire internationale envisagez-vous aujourd’hui ?