Intervention de Gérald Darmanin

Madame la sénatrice, il me semble que votre question s’adresse plutôt à la garde des sceaux, car je ne suis pas un grand connaisseur de la date à laquelle le parquet européen sera opérationnel.

Comme je l’ai indiqué, la France considère que le processus est un peu lent et relève une divergence entre la volonté de la Commission, des États et des peuples – lutter par la coopération contre cette fraude, laquelle existe depuis la création du marché unique, dont elle est une sorte de conséquence – et la lenteur consécutive à la règle de l’unanimité ou aux difficultés à accepter un parquet européen ou des régulations communes.

Toutefois, indépendamment du moment, dont je ne peux vous donner la date, où elle fera pression sur le Parlement européen, sur les États et sur la Commission à propos de l’installation de ce parquet, la France peut avancer très vite seule.

Elle va le faire, notamment en adoptant des solutions visant à lutter contre des fraudes très importantes, en mettant en place, par exemple, une sorte de TVA à la source. Cela représente des milliards d’euros ! Je sais que le parti communiste m’approuve, car j’ai souvent parlé avec M. Roussel, à l’Assemblée nationale, de faire payer les entreprises à la source.

Je suis prêt, également, à discuter de la possibilité de scinder la TVA. Les banques pourraient jouer le rôle de répartiteur entre ce qui revient à l’État et ce qui revient à l’entreprise. Je sais toutefois que l’administration fiscale y est rétive depuis longtemps, et que cela pose d’autres problèmes. Pourtant, les refacturations et les temps d’attente sont propices à la fraude.

Nous devons avancer indépendamment de l’Europe, mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas faire pression sur les instances européennes pour avancer en même temps.

Nous avons beaucoup de choses à faire, mais, s’agissant d’un impôt très important qui concerne l’entreprise et le consommateur, il faudra faire attention, car la question est très technique. On m’a d’ailleurs proposé de procéder par ordonnances, mais je préfère inscrire directement ces mesures dans le projet de loi de finances. La tâche sera très compliquée, sans doute, mais le règlement de cette question très importante avancera, malgré la vitesse d’escargot qu’adoptent parfois les instances européennes.