Intervention de Pascale Gruny

Chaque année, des milliards d’euros de TVA finissent dans les poches des fraudeurs, des criminels, voire même des terroristes, qui exploitent les failles des circuits de collecte transfrontalière. L’Europe de la fraude est bel et bien une réalité !

Puisque cette fraude est désormais européenne, la répression doit être européenne.

C’est tout le sens du futur parquet européen, qui devrait commencer ses activités fin 2020 ou début 2021, et qui aura pour mission de lutter contre la grande criminalité transfrontalière, dont la fraude à la TVA.

Sa mise en place et l’exercice de ses activités soulèvent des questions nombreuses et complexes en matière de budget, d’indépendance, ou encore de compétence.

Pour le moment, la forme retenue abandonne l’idée d’un parquet fédéral pour lui préférer une structure hybride, à la fois centrale et décentralisée, afin de respecter les traditions et les ordres juridiques internes.

Concrètement, le procureur européen pourra déclencher les poursuites et mener lui-même l’enquête, mais les personnes poursuivies seront déférées devant les juridictions nationales, et non devant la Cour de justice européenne.

Dans la mesure où il s’agit d’une compétence partagée, l’articulation avec le droit interne devra être précisément définie. En France, une collaboration étroite sera nécessaire avec le parquet national financier et les juridictions interrégionales spécialisées.

Dès lors, monsieur le ministre, ma question est double : quelle ambition la France entend-elle donner à ce futur parquet européen, plus précisément en matière de lutte contre la fraude à la TVA transfrontalière ? Comment le Gouvernement envisage-t-il la coordination entre les services nationaux compétents en la matière et le parquet européen ?