Intervention de Gérald Darmanin

Comme je l’ai dit à votre collègue du groupe socialiste et républicain, cette question, madame la sénatrice, s’adresse en réalité à Mme la garde des sceaux, car elle concerne la coordination de la justice.

En ma qualité de ministre de l’action et des comptes publics, j’ai, en lien avec les assemblées parlementaires, travaillé pour remettre la justice au cœur de la lutte contre la fraude fiscale. Bien sûr, il y a en la matière une part administrative, avec les difficultés évoquées à l’instant, et une part pénale très importante. Les entreprises, comme les particuliers, sont exposées à des condamnations pénales. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de sujets à dimension européenne, une réponse européenne s’impose. Le ministère dont j’ai la charge y est habitué. Les douanes travaillent à cette échelle, par nature et par construction.

Je rappelle que même si la fraude se situe à l’échelon européen, la recette doit normalement entrer dans les caisses de l’État français. C’est dire que notre pays ne peut pas se désintéresser de la question. Comme vous l’avez indiqué vous-même, il doit assurer une bonne coordination. De surcroît, la fraude – surtout les grandes fraudes –, se faufilant entre les trous de la raquette européenne, franchit les frontières assez facilement. Les grands fraudeurs font des montages à l’échelle communautaire, voire internationale, d’autant que le crime organisé est, lui aussi, international. Nous devons donc accompagner ce parquet européen et établir un lien très important avec lui, comme avec les services des renseignements de chaque pays.

J’ai confiance. Le sujet est moins la future coordination avec le parquet européen que la date de la mise en place de ce dernier. Quand sera-t-il au rendez-vous ? Comme votre collègue du groupe socialiste et républicain, vous avez interrogé Mme Belloubet sur ce point. Je lui ferai part de vos interrogations.