Intervention de Vincent Eblé

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, très bon sujet retenu par mes collègues du groupe du RDSE – je les en remercie ! Il mobilise largement, au-delà d’ailleurs des membres de la commission des finances, cet après-midi dans l’hémicycle, et c’est tout à fait heureux. Nous sommes donc nombreux en séance et plusieurs points – je suis le dixième à intervenir dans le débat – ont déjà été abordés.

Pour ma part, je voudrais, au-delà des fraudes de type carrousel, évoquées, par exemple, par Jean-Marc Gabouty, centrer mon propos sur la TVA due par les vendeurs, en particulier étrangers, présents sur les plateformes en ligne, sujet dont a parlé Jean-François Husson.

À plusieurs reprises, les travaux de la commission des finances ont mis en évidence l’ampleur de la fraude de cette nature, notamment dans le cadre des conclusions de son groupe de travail sur la fiscalité et le recouvrement de l’impôt à l’heure du numérique. Ce groupe de travail avait déjà formulé, en septembre 2015, voilà donc quatre ans, une série de propositions destinées à assurer les conditions du paiement de la TVA lors des transactions effectuées sur ces plateformes.

Le plan d’action de la Commission européenne concernant la TVA en matière électronique, adopté par le Conseil en décembre 2017, a certes reconnu l’ampleur du problème, mais il n’a pas apporté une réponse, semble-t-il, satisfaisante aux difficultés rencontrées en la matière.

C’est pour cette raison que le Sénat a été à l’origine de l’ajout de l’article 11 dans la loi relative à la lutte contre la fraude. Cet ajout visait à apporter une réponse à la hauteur des enjeux en introduisant une responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour le paiement de la TVA due par les vendeurs qui y exercent leur activité dans le cas où la plateforme n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour assurer la régularisation des vendeurs qui lui auraient été formellement signalés par l’administration fiscale. Cette disposition s’inspire directement de mesures mises en place au Royaume-Uni.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur la façon dont l’administration fiscale prépare, en lien avec les acteurs concernés, la mise en œuvre de cette responsabilité solidaire, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020 ?

De plus, la directive du 5 décembre 2017 a créé un régime particulier pour les ventes à distance de biens importés de pays tiers d’une valeur maximale de 150 euros. Ce régime entre en vigueur le 1er janvier 2021, un an plus tard. La responsabilité de la collecte de la TVA auprès du client final reposera pour ces envois sur la plateforme électronique ayant facilité la transaction. Mais qu’en est-il pour les envois d’une valeur supérieure à 150 euros ?