Intervention de Gérald Darmanin

Je pense avoir répondu à votre seconde question, mais je vais bien volontiers me répéter, monsieur le sénateur. La directive européenne s’appliquera à partir de 2021 aux envois de moins de 150 euros. Notre dispositif, quant à lui, s’appliquera à tous les envois dès 2020. Nous allons y travailler dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Nous allons surtransposer dans le bon sens, me semble-t-il !

Vous m’interrogez aussi sur l’application du sous-amendement relatif à la solidarité des plateformes que vous aviez déposé lors de la discussion du dernier projet de loi de finances. Vous l’avez rappelé, la loi prévoit une application à compter du 1er janvier 2020, ce qui nous laisse encore un petit peu de temps. L’arrêté d’application fait actuellement l’objet de concertations, notamment avec l’Union européenne. Je pense, monsieur le président de la commission des finances, pouvoir m’engager pour une publication au 1er août, en tout état de cause avant l’examen du prochain projet de loi de finances. Je veux vous permettre de savoir exactement quelles sont les modalités d’application de votre dispositif retenues par le Gouvernement. Évidemment, tout sera prêt pour le 1er janvier 2020.