Intervention de Marie-Christine Chauvin

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’associe bien sûr à ce qui a été dit sur l’importance du problème de fraude à la TVA transfrontalière.

Je ne reviendrai pas sur le mécanisme complexe de cette fraude. La perte est de 147 milliards d’euros dans l’Union européenne, soit trente fois les recettes attendues d’une éventuelle taxe Gafa.

Cet écart de TVA a diminué dans une large majorité d’États membres. Ainsi, la Suède et la Croatie ne perdent que 1 % de leurs recettes théoriques. En France, l’écart est de 12 % et a même augmenté de 1 milliard d’euros pour s’établir à environ 21 milliards d’euros.

Alors que nos déficits budgétaires sont abyssaux et récurrents, que l’État s’évertue à trouver de difficiles économies et, au final, augmente les impôts des Français, cet écart de TVA serait mieux dans ses caisses !

Hélas, cette fraude dure depuis plusieurs années ! Les conséquences ne sont pas seulement financières. Dans le Jura, nombre d’entreprises travaillent dans le domaine de l’import-export. Certaines ont été victimes de ces pratiques frauduleuses. Ces malversations peuvent nuire à l’image de nos petites et moyennes entreprises exportatrices et vertueuses. Ce fait doit être pris en considération.

La solution n’est pas seulement à l’échelon de l’Union européenne, dont les décisions en matière fiscale butent sur la règle de l’unanimité. La lutte la plus efficace reste à l’échelle des États.

Les progrès technologiques offrent de nouvelles opportunités pour le contrôle. Ils doivent être complétés par une indispensable réforme fiscale de la TVA.

Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à développer des moyens informatiques performants, à revoir les modalités d’encaissement de la TVA et à sanctionner plus fortement les fraudeurs ?

Êtes-vous prêt, à l’avenir, à avancer au même rythme que les autres pays européens ?

Envisagez-vous une réforme efficace contre la fraude fiscale ?