Intervention de Gérald Darmanin

Je n’utiliserai pas en totalité mon temps de parole, madame la présidente, non par non-respect envers Mme la sénatrice et envers sa question, mais parce que je crois y avoir répondu à de nombreuses reprises.

Je le répète, madame Chauvin, votre souci est partagé par le Gouvernement et je remercie, une fois encore, le groupe du RDSE d’avoir permis ce débat.

Le projet de loi de finances que je présenterai en septembre, au nom du Gouvernement, comportera deux grands points de fiscalité : le règlement de la fiscalité locale, qui vous intéressera, je l’imagine, toutes et tous, et la lutte contre la fraude – singulièrement la fraude à la TVA, et j’ai dit à quel point nous manquons d’outils juridiques pour la combattre.

Toute une série de questions devra être abordée. Comment créer le prélèvement à la source de la TVA pour les plateformes étrangères ? Comment faire en sorte, à l’instar de ce qui est pratiqué en Grande-Bretagne, que les entrepôts logistiques connaissent obligatoirement l’identité de tous les vendeurs des millions de colis qui arrivent sur le territoire national du fait de la mondialisation ? Comment l’Italie, l’Espagne, le Portugal – ces pays du Sud qui devaient lutter contre un marché caché, contre la fraude à la TVA – ont-ils mis en place des systèmes informatiques ? Nous aurons une discussion autour de la sanction, des achats cachés par les agents de la DGFiP, des achats sous pseudonyme, de la condamnation des opérateurs qui pourraient être considérés comme en lien avec ceux qui dissimulent l’argent et ne le reversent pas.

C’est une révolution fiscale que nous proposerons dans le cadre du projet de loi de finances. Certaines propositions vont un peu plus loin, notamment la TVA scindée. Est-ce à la banque de donner directement de l’argent à l’État et de reverser à l’entreprise le net, plutôt que de laisser celle-ci faire le calcul avec ou sans TVA ?

La lutte contre la fraude tient aussi, madame la sénatrice – je le redis une nouvelle fois – à la simplicité de notre fiscalité. Plus vous multiplierez les taux de TVA réduits, plus nous créerons des niches de concert, plus nous faciliterons la fraude. Car elle s’insinue dans les espaces peu clairs. Le montant que vous évoquez ne concerne pas seulement la fraude à la TVA. Il arrive que des entreprises se trompent de bonne foi. Lorsque j’étais jeune élu, on m’a raconté cette anecdote de la différence de TVA portant sur la quiche chaude ou sur la quiche froide. Selon les produits fiscaux retenus, nous créons tous collectivement des monstres fiscaux.

La simplicité de la loi votée par le Parlement sur proposition du Gouvernement aidera à ne pas se tromper.