Intervention de Angèle Préville

S'agissant de la gratuité des autoroutes pour les SDIS, j'avais cru comprendre qu'une telle disposition était impossible à mettre en oeuvre, à cause du principe de la liberté d'entreprendre.

Cette gratuité sera-t-elle instaurée sans compensation financière, ni de la part des départements ni de celle de l'État ?

Concernant des péages à flux libre sur les autoroutes, êtes-vous à l'initiative de cette idée ? Comment les clients paieront-ils ? L'article 40 de la LOM prévoit des sanctions très lourdes, six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, pour ceux qui seraient pris à éluder de manière habituelle le paiement du péage. Ces sanctions sont très lourdes, surtout si on les compare aux contraventions prévues pour les infractions au code de la route. J'ai cru voir, dans cette disproportion, la main des concessionnaires.