Nous ne sommes pas défavorables à cette expérimentation. Mais, sur le terrain, il y a tellement de changements de règles et de délais différents que les gens n'y comprennent plus rien. Il faudrait que ce soit pareil pour tout le monde.
L'amendement COM-14 est adopté et l'article 2 est ainsi rédigé.
L'amendement COM-3 devient sans objet.