Intervention de Annie Guillemot

Commission des affaires économiques — Réunion du 29 mai 2019 à 9h30
Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Annie GuillemotAnnie Guillemot :

Nous ne sommes pas défavorables à cette expérimentation. Mais, sur le terrain, il y a tellement de changements de règles et de délais différents que les gens n'y comprennent plus rien. Il faudrait que ce soit pareil pour tout le monde.

L'amendement COM-14 est adopté et l'article 2 est ainsi rédigé.

L'amendement COM-3 devient sans objet.

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