Intervention de Annie Guillemot

Commission des affaires économiques — Réunion du 29 mai 2019 à 9h30
Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Annie GuillemotAnnie Guillemot :

Nous sommes d'accord. Dès lors que le notaire informe le maire, ce dernier dispose de l'information dont il a besoin. Ne sollicitons pas outre mesure le service du casier judiciaire : nous avons déjà du mal à obtenir le casier d'un agent que l'on souhaite embaucher...

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